En vigueur au 01/09/2024
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés proposés par Éléa Beauvoir SARL unipersonnelle, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°931 663 454, ayant son siège social au 24 rue Baron - 75017 PARIS (France), représentée par Madame Frédérique Kodrle, son représentant légal (désignée « Éléa Beauvoir »).
Le service concerné est la méthode « non-fumeur en 21 jours ® », dispensée entièrement en ligne (la « Solution »). Cette Solution est accessible par le biais de la plateforme dédiée disponible à partir de l’URL « https://www.nonfumeur21jours.com/ » (le « Site »), depuis l’onglet « Connexion ». Le lien de contact pour toute information complémentaire est accessible via la page de contact du Site : https://www.nonfumeur21jours.com/contact/.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, qui accepte les CGV en vue d’acheter l’accès à la méthode « non-fumeur en 21 jours ® » pour une durée de 30 jours. Contrairement à un abonnement, cet achat est unique et ne se renouvelle pas automatiquement.
L’achat de la méthode permet au Client d’accéder aux modules du programme de cette méthode, de se connecter à des coachings de groupe en direct, de réserver et de participer à des coachings privés. Toutes ces prestations sont proposées sans abonnement, avec un accès temporaire de 30 jours à compter de l’achat.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site.
La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de procéder au paiement.
Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.nonfumeur21jours.com/cgv/. Les CGV en vigueur au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle elle s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Éléa Beauvoir que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.
Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par Éléa Beauvoir sur le Site constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre Éléa Beauvoir et le Client.
Sur demande, Éléa Beauvoir fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Les intitulés des articles, des sous-articles ou des paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour Éléa Beauvoir ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Au terme de l’accès au service, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.
Le Site et la Solution sont fournis en français.
Les CGV sont régies par le droit français et Éléa Beauvoir ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les prix de nos prestations sont clairement indiqués sur les pages dédiées de notre site internet. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Des réductions peuvent être proposées dans des contextes spécifiques tels que lors de webinaires ou via des systèmes d'affiliation. Le prix de base reste celui mentionné sur les pages génériques du site. En cas de réduction, les conditions pour en bénéficier ainsi que la durée de validité sont explicitement indiquées sur la page temporaire où le service est proposé. Toute réduction non appliquée avant la date d’expiration ou en dehors des conditions précisées ne pourra être prise en compte.
Le règlement du service doit être effectué lors de la commande. L’accès au service sera conditionné par le moyen de paiement utilisé :
Nous offrons la possibilité de régler l'accès à la méthode en 1, 2 ou 3 fois. Les tarifs et modalités de paiement varient en fonction du nombre d'échéances choisies, et ces informations sont clairement précisées sur les pages de vente du site et sur le formulaire de commande. Le premier paiement déclenche l'accès au service (Cf. le conditions de paiement pour les éventuels délais d'accès), les échéances suivantes étant définies contractuellement lors de la commande. Passée la période de garantie, toute échéance est due, quelle que soit l'échéance.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.
Dans le cadre de la méthode « non-fumeur en 21 jours ® » proposée par Éléa Beauvoir SARL unipersonnelle, il vous est proposé de payer votre accès au programme en 1, 2 ou 3 fois. Toute somme non payée à l'échéance contractualisée lors de la commande entraînera de plein droit l'application des pénalités de retard suivantes :
Conformément aux dispositions légales, le taux d'intérêts applicable en cas de retard de paiement est fixé à 15 %.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le débiteur, en application de l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de retard persistant, des frais de recouvrement supplémentaires pourront être facturés, comprenant notamment :
Le service consiste en l'accès à la méthode pour une durée totale de 30 jours à compter de la date d'activation. Le programme est conçu pour être suivi sur une période de 21 jours. Les 9 jours supplémentaires sont inclus pour offrir une flexibilité au Client, permettant de faire des pauses pendant les week-ends ou de gérer des imprévus tels que des problèmes d'accès à Internet ou d'autres obligations imprévues de la vie quotidienne.
En cas d'événement majeur empêchant le Client de finir le programme dans une période de 30 jours, le Client aura la possibilité de prolonger son accès à la méthode par périodes d'une semaine. Cet accès prolongé sera facturé à tarif préférentiel. Cette disposition permettra au Client de finaliser le programme sur une durée plus longue, sans avoir à s'acquitter à nouveau de l'intégralité de l'accès pour 30 jours. Cette possibilité est proposée à l'issue de la 3ème semaine.
L'accès à la méthode « non-fumeur en 21 jours ® » est conditionné par le mode de paiement choisi par le Client :
Le service proposé, à savoir la méthode « non-fumeur en 21 jours ® », est considéré comme une obligation de moyens. La méthode permet un renforcement et l'expression du libre arbitre du Client dans ses choix, ses pensées, ses paroles, ses émotions et ses actes. Cela signifie que Éléa Beauvoir s'engage à fournir la méthode et à en permettre l'accès au Client dans les conditions convenues. En aucun cas, ce service ne constitue une obligation de résultats, c'est-à-dire que l'arrêt du tabac par le Client relève de sa propre responsabilité et ne peut être garanti par le prestataire.
Le service est garanti par Éléa Beauvoir. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le professionnel via les moyens suivants :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Éléa Beauvoir propose un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige. L’entité de médiation retenue est CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de différend, le Client peut déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l'adresse suivante :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Dès que vous payez, vous accédez immédiatement à la méthode « non-fumeur en 21 jours ® ». En achetant du contenu numérique ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez de recevoir le contenu tout de suite et renoncez au droit de rétractation légal de 14 jours qui s'applique à d'autres types de contrats. Cependant, sur la méthode non-fumeur en 21 jours®, Éléa Beauvoir vous offre un délai de rétractation de 7 jours, ce qui correspond à environ un tiers du contenu de la méthode.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en faire la demande via le formulaire de contact disponible sur le Site à l'adresse suivante : https://www.nonfumeur21jours.com/contact/. Le Client doit mentionner son identité exacte et indiquer l'adresse électronique utilisée lors de la souscription au service. L'indication du motif de la rétractation est facultative.
Après réception de la demande de rétractation et le temps nécessaire au traitement du dossier, Éléa Beauvoir procédera au remboursement du montant payé lors de l'achat du service. Le remboursement s'effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de l'achat :
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